Burundi: Les enjeux de la nouvelle Constitution.

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On est matinale au Burundi, surtout lorsque la journée sera marquée par un événement notable. C’est ainsi que le 17 mai 2018, les Burundais se sont rués vers les bureaux de vote qui ouvrent dès l’aube civile, à 6 heures du matin, lorsque l’air dans les collines de ce petit pays d’Afrique centrale, est encore frais. Les 4,8 millions de votant.e.s étaient appelé.e.s à répondre par ‘Oui’ ou ‘Non’ au projet d’une nouvelle Constitution modifiant celle qui était en vigueur depuis le 18 mars 2005. Mais c’est sous des cieux inquiétants que ce vote référendaire s’est déroulé. En effet, depuis 2015, année de la réélection à un troisième mandat contesté de Pierre Nkurunziza, Chef de l’État depuis 2005, le pays a connu des troubles politiques qui ont arraché à la vie des centaines et envoyé sur le chemin de l’exil plus de 400000 Burundais.

Malgré un calme apparent qui règne depuis peu, des tensions persistent, et pas plus lointain que la semaine précédant le vote référendaire, une attaque armée a coûté la vie à 26 personnes dans un village du nord-ouest du pays. Ce référendum se tient donc dans une atmosphère intimidante, surtout pour l’opposition qui ose manifester sa voix discordante en désavouant la crédibilité de cet évènement, d’autant plus qu’aucun observateur international n'était présent. Cependant, intéressons-nous au référendum en question, son analyse pourrait nous éclairer sur la vision politique dissimulée derrière ce projet de Constitution. Il faut rappeler que la Constitution est une loi fondamentale au sommet de la hiérarchie des normes internes à un pays, elle énonce les règles relatives à la forme de l’Etat, au statut des gouvernants et à l’exercice du pouvoir. Même si l’entièreté de la nouvelle Constitution n’est pas encore accessible, son contenu le plus essentiel a été publié.  

Le premier changement remarquable concerne le contenu du nouveau serment du Chef de l’État et des membres du gouvernement lors de leur prise de fonction. La Constitution de 2005 qui fera bientôt partie de l’Histoire, proclame, en ses (Art. 106 ; 127) que le serment est fait : « Devant le peuple burundais, seul détenteur de la souveraineté nationale », mais désormais, l’expression du « peuple Burundais » sera remplacée par « Devant Dieu le Tout-Puissant ». Cela pose des questions d’un point de vue juridique, car sur qui reposera dorénavant la souveraineté du Pays et devant qui seront responsables les gouvernants, si le serment est fait devant Dieu et non devant le peuple burundais.

La nouvelle Constitution en son (Art. 50) interdit toute extradition d’un citoyen pour être jugé par des juridictions non-burundaises. Une anticipation du régime pour se mettre à l’abri des probables futures poursuites de la Cour Pénale International (CPI) qui a ouvert une enquête en 2017 sur les crimes reprochés l’actuel régime de Bujumbura. Celui-ci avait déjà réagi symboliquement en se retirant de la CPI en octobre 2017, mais cela est vain puisque la CPI reste malgré tout compétente pour juger les crimes précédant ce retrait de l’État Burundais du statut de Rome.

Il convient aussi de s’intéresser à la place du président de la République dans la nouvelle Constitution, d’autant plus que Pierre Nkurunziza est désigné comme le principal instigateur de ce projet, et qu’il est reproché de vouloir ainsi accroître son pouvoir. En son (Art. 90), la nouvelle Constitution instaurera un septennat au grand dam du quinquennat qui était en vigueur, l’actuel Chef de l’État pourrait alors être au pouvoir jusqu’en 2034. Mac-Mahon demeure une source d'inspiration ! De plus, il faut aussi remarquer que ce même article proclame que « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». Cela laissera place à la reproduction du modèle du Kremlin, car le président de la République une fois arrivé au terme de ses 2 mandats, n’aurait qu’à être remplacé par un proche, le temps d’une mandature pour être à nouveau rééligible.

Plus inquiétant, le président de la République voit son emprise sur le Parlement renforcée. Alors que sous la Constitution de 2005, il n’avait pour pouvoir sur le Parlement que la demande d’une seconde lecture ou la saisie du Conseil Constitutionnel. Le nouveau texte suprême en son (Art. 202) proclame que : « Une loi adoptée par le parlement devient caduque lorsque le président de la République ne la promulgue pas dans un délai de 30 jours calendrier. » ; le futur Parlement ne sera alors que contraint d’adopter des lois susceptibles d’être promulgués par le Chef de l’Etat.

Le Gouvernement est en outre parmi les institutions qui seront reformées par la nouvelle Constitution. Différemment de la Constitution de 2005, il sera mis en place le titre de ‘Premier Ministre’ (Art. 128). Cela implique que président de la République perdra la casquette de ‘Chef du gouvernement’ qu’il détenait sous la Constitution de 2005 en son (Art. 109), mais rien ne change dans en pratique puisque le gouvernement comme le dispose la nouvelle Constitution en son (Art. 136), sera chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le président de la République. Celui-ci gardera donc un contrôle total du gouvernement.

D’après le projet de Constitution nouvelle en son (Art. 109),le gouvernement restera soumis aux quotas ethniques : « avec au plus 60% de ministres hutu et au plus 40% de ministres tutsi, et au minimum de 30%de femmes ». La fonction de ministre sera tout de même ouverte à tout citoyen, une reforme progressiste par rapport à la constitution de 2005 qui exigeait que les membres du gouvernement émanent exclusivement des différents partis politiques ayant réunis plus d’un vingtième des votes. 

Une autre refonte remarquable concerne la fonction de Vice-Président. L’existence de deux Vice-Présidents sera supprimée au profit d’un seul. Le Vice-Président dans le régime a un rôle de coordination des domaines administratif, économique, politique et social et remplace le Président de la République en cas de vacance. Les raisons invoquées sont que certaines dispositions de la constitution de 2005 étaient des freins administratifs.

La pratique parlementaire se voit aussi renouvelée par la nouvelle Constitution. En effet, le ‘quorum’ qui traduit la majorité nécessaire pour l’adoption des lois ordinaires changera pour chacune des deux chambres. Ce quorum passera de 66,66% dans la constitution de 2005 à 50% plus 1 voix. Le quorum de la Constitution de 2005 exigeait dans un pays toujours marqué par des quotas ethniques entre Hutu et Tutsi un certain consensualisme avant l’adoption d’une quelconque loi, car la minorité ethnique Tutsi qui détient 40% des sièges à l’Assemblée nationale était indispensable. Mais désormais, leurs voix ne seront plus nécessaires pour l’adoption d’une loi, même s'il ne faut pas faire l'erreur de concevoir la réalité burundaise comme un affrontement fataliste entre deux ethnies car en réalité les débats tournent autour des partis politiques.

Les quotas ethniques seront donc maintenus dans le Parlement conformément à l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi de 2001. La nouvelle Constitution exige qu’il « faut au plus 40% de Tutsi et 60% de Hutu à l’Assemblée nationale » (Art. 169), et une égalité ethnique au Sénat, soit « 50% de Tutsi et 50% de Hutu » (Art. 185). Cependant ces quotas ethniques pourront être supprimés ou maintenus dès 2025 sur accord du Sénat. Un Sénat qui connaîtra par ailleurs la fin du privilège de membre de droit pour les anciens Chefs d’État (Art. 180).

Enfin la Constitution de 2005 par son (Art. 243) rendait le Corps de Défense et de Sécurité responsable devant des commissions parlementaires dont faisait parti le Service National de Renseignement (SNR). Mais la nouvelle Constitution va soustraire celui-ci du Corps de Défense et Sécurité, par conséquent le SNR qui est pointé du doigt pour avoir participé à la répression depuis 2015 pourra encore plus opérer dans l’ombre sans avoir de comptes à ne rendre à personne. 

Si le ‘Oui’ l’emporte sur le référendum du 17 mai, ce qui est plus que probable tant la campagne en ce sens était massive, cela marquera l’ouverture du pays à un régime politique encore plus puissant et sans véritables contre-pouvoirs. Certes le discours officiel au Burundi est celui du renforcement de l’indépendance et de la souveraineté du pays . Mais cette souveraineté retrouvée ne sera qu’entre les mains de quelques hommes et l’indépendance renforcée ne fera que consacrer l’impunité.



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Egide Mugande


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